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Code de procédure pénale - Article D15

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Version
Mise à jour en retard — e98f92b0-2272-46e9-9eb0-03005f45d3dd
Début de validité
25 août 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514827/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514827/article-d15/versions/e98f92b0-2272-46e9-9eb0-03005f45d3dd/
Sommaire du texte

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19.

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