Code de procédure pénale - Article D32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28000cca-1ffd-41a3-97f5-8828cd807ec2
- Début de validité
- 2 mars 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514872/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514872/article-d32/versions/28000cca-1ffd-41a3-97f5-8828cd807ec2/
Sommaire du texte
Texte
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 91 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R155
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 91
- TXT_SOURCE Article 91
- TXT_SOURCE Article 91