Code de procédure pénale - Article D38

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En vigueur depuis le: 1 juillet 2007

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Version: Mise à jour en retard — 0f21bc15-e485-47f6-9722-2d35b03c749a
Début de validité: 1 juillet 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514889/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514889/article-d38/versions/0f21bc15-e485-47f6-9722-2d35b03c749a/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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  1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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  2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
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  3. Titre III : Des juridictions d'instruction
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    Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
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    Section 2 bis : De la première comparution
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    Section 2 ter : Du permis de communiquer
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    Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
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    Section 4
    
    Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
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    Section 6
    
    Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
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    Section 8 : Des commissions rogatoires
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    Section 9 : De l'expertise
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    Article D37
    
    Article D38
    
    Article D39
    
    Article D40
    
    Section 10 : Des nullités de l'information
    
    Section 11 : Des ordonnances de règlement
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    Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
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    Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
    
    Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
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  4. Titre IV : Dispositions communes
3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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  1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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  3. Titre III : Des juridictions d'instruction
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    Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
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    Section 2 bis : De la première comparution
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    Section 2 ter : Du permis de communiquer
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    Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
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    Section 6
    
    Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
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    Section 8 : Des commissions rogatoires
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    Section 9 : De l'expertise
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    Article D37
    
    Article D38
    
    Article D39
    
    Article D40
    
    Section 10 : Des nullités de l'information
    
    Section 11 : Des ordonnances de règlement
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    Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
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    Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
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  4. Titre IV : Dispositions communes
3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.