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Code de procédure pénale - Article D40

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Version
Mise à jour en retard — 414b56a0-5679-4bc9-b65c-02699bcae0e1
Début de validité
17 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514893/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514893/article-d40/versions/414b56a0-5679-4bc9-b65c-02699bcae0e1/
Sommaire du texte

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.

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