Article D40-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 297472cd-bac3-4ff1-b8c8-a06f91bf1a7d
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038568524/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038568524/article-d40-1/versions/297472cd-bac3-4ff1-b8c8-a06f91bf1a7d/
Sommaire de cette page
Texte
L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du I de l'article 175 comporte une mention informant celles-ci de leur droit de demander, si elles ne l'ont pas déjà fait, et selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, à exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 175
- CITATION Code de procédure pénale - art. 81
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article 803-1
- CITATION Article 803-1
- CITATION Article 803-1
- CITATION Article 803-1