Article D40-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1208392-0c7f-490c-9a5d-2e6c1605cb04
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038568508/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038568508/article-d40-2/versions/a1208392-0c7f-490c-9a5d-2e6c1605cb04/
Sommaire de cette page
Texte
Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 175
- CITATION Code de procédure pénale - art. 81
- CITATION Code de procédure pénale - art. D591
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4