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Code de procédure pénale - Article D40-3

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Version
Mise à jour en retard — 42fad5f2-5cdc-456a-896b-eab55ffc08b4
Début de validité
17 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514899/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514899/article-d40-3/versions/42fad5f2-5cdc-456a-896b-eab55ffc08b4/
Sommaire du texte

Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie numérisée prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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