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Code de procédure pénale - Article D43-3

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Version
Mise à jour en retard — d9418f70-cde1-438d-a4c5-0b28acedc9e7
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514908/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514908/article-d43-3/versions/d9418f70-cde1-438d-a4c5-0b28acedc9e7/
Sommaire du texte

Le président de la chambre de l'instruction informe chaque juge d'instruction du ressort de la cour d'appel de la désignation du magistrat référent de cette chambre par lui choisi pour être spécialement chargé d'assurer le suivi administratif du cabinet de ce juge et d'exercer, en ce qui le concerne, tout ou partie des attributions prévues par les articles 220 à 223. A cette fin, le président peut déléguer à un ou plusieurs conseillers de la chambre tout ou partie de ses pouvoirs en application du troisième alinéa de l'article 219, lorsqu'il ne s'est pas lui-même désigné comme magistrat référent.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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