Code de procédure pénale
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 4f2b6225-0bd1-47cf-b0d0-0995b5370229
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006071154/code-de-procedure-penale/versions/4f2b6225-0bd1-47cf-b0d0-0995b5370229/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
Consulter cette section- Article préliminaire
-
Titre préliminaire : Dispositions générales
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Consulter cette section- Article 1
- Article 2
- Article 2-1
- Article 2-2
- Article 2-3
- Article 2-4
- Article 2-5
- Article 2-6
- Article 2-7
- Article 2-8
- Article 2-9
- Article 2-10
- Article 2-11
- Article 2-12
- Article 2-13
- Article 2-14
- Article 2-15
- Article 2-16
- Article 2-17
- Article 2-18
- Article 2-19
- Article 2-20
- Article 2-21
- Article 2-21-1
- Article 2-22
- Article 2-23
- Article 3
- Article 4
- Article 4-1
- Article 5
- Article 5-1
- Article 6
- Article 6-1
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
-
Sous-titre III : Des droits des victimes
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-
-
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Consulter cette section- Article 11
- Article 11-1
- Article 11-2
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des officiers de police judiciaire
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Section 3 : Des agents de police judiciaire
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Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
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Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
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Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
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-
-
-
Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
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Chapitre II : Du ministère public
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Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
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Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Consulter cette section- Article 39
- Article 39-1
- Article 39-2
- Article 39-3
- Article 40
- Article 40-1
- Article 40-2
- Article 40-3
- Article 40-4
- Article 40-4-1
- Article 40-5
- Article 40-6 ABROGÉ
- Article 41
- Article 41-1
- Article 41-1-1
- Article 41-2
- Article 41-3
- Article 41-3-1
- Article 41-4
- Article 41-5
- Article 41-6
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 44-1
-
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
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Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
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-
Chapitre III : Du juge d'instruction
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-
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
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Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Consulter cette section- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 55-1
- Article 56
- Article 56-1
- Article 56-2
- Article 56-3
- Article 56-4
- Article 56-5
- Article 57
- Article 57-1
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 60-1
- Article 60-2
- Article 60-3
- Article 61
- Article 61-1
- Article 61-2
- Article 61-3
- Article 62
- Article 62-1
- Article 62-2
- Article 62-3
- Article 63
- Article 63-1
- Article 63-2
- Article 63-3
- Article 63-3-1
- Article 63-4
- Article 63-4-1
- Article 63-4-2
- Article 63-4-3
- Article 63-4-3-1
- Article 63-4-4
- Article 63-4-5
- Article 63-5
- Article 63-6
- Article 63-7
- Article 63-8
- Article 63-9
- Article 64
- Article 64-1
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 74-1
- Article 74-2
-
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
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Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
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-
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
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Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
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Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
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Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
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-
-
Section 4 : Des auditions de témoins
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Du témoin assisté
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-
-
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
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Section 6 : Des mandats et de leur exécution
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Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Consulter cette section- Article 137
- Article 137-1
- Article 137-1-1
- Article 137-2
- Article 137-3
- Article 137-4
-
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
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Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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Sous-section 3 : De la détention provisoire
Consulter cette section- Article 143-1
- Article 144
- Article 144-1
- Article 144-2
- Article 145
- Article 145-1
- Article 145-2
- Article 145-3
- Article 145-4
- Article 145-4-1
- Article 145-5
- Article 146
- Article 147
- Article 147-1
- Article 148
- Article 148-1
- Article 148-1-1
- Article 148-2
- Article 148-3
- Article 148-4
- Article 148-5
- Article 148-6
- Article 148-7
- Article 148-8
-
Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
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-
Section 8 : Des commissions rogatoires
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Section 9 : De l'expertise
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Section 10 : Des nullités de l'information
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Section 11 : Des ordonnances de règlement
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Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
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Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
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-
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
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Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Article 191
- Article 192
- Article 193
- Article 194
- Article 194-1
- Article 195
- Article 196
- Article 197
- Article 197-1
- Article 198
- Article 199
- Article 200
- Article 201
- Article 202
- Article 203
- Article 204
- Article 205
- Article 206
- Article 207
- Article 207-1
- Article 208
- Article 209
- Article 210
- Article 211
- Article 212
- Article 212-1
- Article 212-2
- Article 213
- Article 214
- Article 215
- Article 216
- Article 217
- Article 218
-
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
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Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
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-
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-
Titre IV : Dispositions communes
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Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
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Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
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Section 1 : Des fichiers d'antécédents
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Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
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-
-
Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
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Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
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-
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-
Livre II : Des juridictions de jugement
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Titre Ier : De la cour d'assises
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Chapitre II : De la tenue des assises
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Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Consulter cette section- Article 240
- Article 241
- Article 242
-
Section 1 : De la cour
Consulter cette section- Article 243
-
Paragraphe 1er : Du président
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Paragraphe 2 : Des assesseurs
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-
Section 2 : Du jury
Consulter cette section- Article 254
-
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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-
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
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Section 1 : Des actes obligatoires
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Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
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-
-
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
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Section 1 : De la révision de la liste du jury
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
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-
-
Chapitre VI : Des débats
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la comparution de l'accusé
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
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-
-
Chapitre VII : Du jugement
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Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
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Section 2 : De la décision sur l'action publique
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Section 3 : De la décision sur l'action civile
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Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
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-
-
Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
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Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Délais et formes de l'appel
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Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
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-
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Titre II : Du jugement des délits
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Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
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Paragraphe 1er : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
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Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
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-
-
Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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-
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Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
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Section 4 : Des débats
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Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
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Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Consulter cette section- Article 427
- Article 428
- Article 429
- Article 430
- Article 431
- Article 432
- Article 433
- Article 434
- Article 435
- Article 436
- Article 437
- Article 438
- Article 439
- Article 440
- Article 441
- Article 442
- Article 442-1
- Article 443
- Article 444
- Article 445
- Article 446
- Article 447
- Article 448
- Article 449
- Article 450
- Article 451
- Article 452
- Article 453
- Article 454
- Article 455
- Article 456
- Article 457
-
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
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-
-
Section 5 : Du jugement
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Article 462
- Article 463
- Article 464
- Article 464-1
- Article 465
- Article 465-1
- Article 466
- Article 467
- Article 468
- Article 469
- Article 469-1
- Article 470
- Article 470-1
- Article 470-2
- Article 471
- Article 472
- Article 474
- Article 474-1
- Article 475-1
- Article 478
- Article 479
- Article 480
- Article 480-1
- Article 481
- Article 482
- Article 484
- Article 484-1
- Article 485
- Article 486
-
-
Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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-
Section 7 : De la procédure simplifiée
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Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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-
-
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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-
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-
Titre III : Du jugement des contraventions
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Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Consulter cette section- Article 521
- Article 522
- Article 522-1 ABROGÉ
- Article 522-2 ABROGÉ
- Article 523
- Article 523-1 ABROGÉ
-
Chapitre II : De la procédure simplifiée
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Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
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Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
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Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
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Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
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Section 3 : Dispositions communes
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-
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
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Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
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Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
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Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
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Titre IV : Des citations et significations
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Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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Titre Ier : Du pourvoi en cassation
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Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
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Chapitre II : Des formes du pourvoi
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Chapitre III : Des ouvertures à cassation
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Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
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Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
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Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
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Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
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Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
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Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
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Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
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Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
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Livre IV : De quelques procédures particulières
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Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Consulter cette section- Article 627
-
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
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Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
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Section 1 : De l'entraide judiciaire
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Section 2 : De l'arrestation et de la remise
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-
-
Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
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Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
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Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
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Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
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Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
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Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
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Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
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Titre V : Des règlements de juges
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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Titre VII : De la récusation
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Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
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Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
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-
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Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
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Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
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Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
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Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Consulter cette section- Article 695
-
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Consulter cette section- Article 695-1 ABROGÉ
-
Section 3 : De l'unité Eurojust
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Section 4 : Du membre national d'Eurojust
Consulter cette section -
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises
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Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères
Consulter cette section- Article 695-9-10
- Article 695-9-11
- Article 695-9-12
- Article 695-9-13
- Article 695-9-14 ABROGÉ
- Article 695-9-15
- Article 695-9-16
- Article 695-9-17
- Article 695-9-18
- Article 695-9-19
- Article 695-9-20
- Article 695-9-21
- Article 695-9-22
- Article 695-9-24
- Article 695-9-25
- Article 695-9-26 ABROGÉ
- Article 695-9-27
- Article 695-9-29
- Article 695-9-30
-
-
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
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-
Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
Consulter cette section -
Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
Consulter cette section
-
Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
Consulter cette section -
Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
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-
-
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
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Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Cas particuliers
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-
-
Section 4 : Transit
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Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Consulter cette section
-
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Chapitre V : De l'extradition
Consulter cette section- Article 696
-
Section 1 : Des conditions de l'extradition
Consulter cette section -
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Consulter cette section -
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Consulter cette section -
Section 4 : Des effets de l'extradition
Consulter cette section -
Section 5 : Dispositions diverses
Consulter cette section
-
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Consulter cette section -
Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire
Consulter cette section
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Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
Consulter cette section- Article 696-90
-
Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
Consulter cette section
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Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Consulter cette section-
Section 1 : Compétence
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Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
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Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
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Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
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Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
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Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier
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Chapitre III : Dispositions diverses
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Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
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Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Consulter cette section- Article 706-16
-
Section 1 : Compétence
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Section 2 : Procédure
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Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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-
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
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Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Consulter cette section- Article 706-47
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
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-
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
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Titre XXI : De la protection des témoins
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Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
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Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
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Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
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Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Consulter cette section- Article 706-73
- Article 706-73-1
- Article 706-74
-
Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
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Chapitre II : Procédure
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Section 2 : De l'infiltration
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Section 4 : Des perquisitions
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Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
Consulter cette section- Article 706-95
- Article 706-95-1
- Article 706-95-2
- Article 706-95-3
- Article 706-95-4
- Article 706-95-5 ABROGÉ
- Article 706-95-6 ABROGÉ
- Article 706-95-7 ABROGÉ
- Article 706-95-8 ABROGÉ
- Article 706-95-9 ABROGÉ
- Article 706-95-10 ABROGÉ
-
Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Consulter cette section- Article 706-96
- Article 706-96-1
- Article 706-97
- Article 706-98-1 ABROGÉ
- Article 706-98
- Article 706-99
- Article 706-100 ABROGÉ
- Article 706-101 ABROGÉ
- Article 706-101-1 ABROGÉ
- Article 706-102 ABROGÉ
-
Section 6 bis : De la captation des données informatiquesABROGÉ
Consulter cette section- Article 706-102-1
- Article 706-102-2 ABROGÉ
- Article 706-102-3
- Article 706-102-4 ABROGÉ
- Article 706-102-5
- Article 706-102-6 ABROGÉ
- Article 706-102-7 ABROGÉ
- Article 706-102-8 ABROGÉ
- Article 706-102-9 ABROGÉ
-
Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions
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Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
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Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
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-
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Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
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Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
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Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
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Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
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-
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Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
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Titre XXIX : Des saisies spéciales
Consulter cette section- Article 706-141
- Article 706-141-1
-
Chapitre Ier : Dispositions communes
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Chapitre III : Des saisies immobilières
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Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
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Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
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Chapitre Ier : Des missions de l'agence
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Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
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TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
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Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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Livre V : Des procédures d'exécution
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Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
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Section 1 : Etablissement et composition
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Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
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Section 3 : De la procédure en cas d'appel
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-
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Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
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Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
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Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Consulter cette section- Article 713-12
- Article 713-13
- Article 713-14
- Article 713-15
- Article 713-16
- Article 713-17
- Article 713-18
- Article 713-19
- Article 713-20
- Article 713-21
- Article 713-22
- Article 713-23
- Article 713-24
- Article 713-25
- Article 713-26
- Article 713-27
- Article 713-28
- Article 713-29
- Article 713-30
- Article 713-31
- Article 713-32
- Article 713-33
- Article 713-34
- Article 713-35
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Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
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Titre Ier bis : De la contrainte pénale
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Titre II : De la détention
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Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
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Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
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Section 3 : De la période de sûreté
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Section 4 : Des réductions de peines
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Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
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Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
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Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
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-
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Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
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-
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Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Consulter cette section- Article 724
- Article 724-1 ABROGÉ
- Article 725 ABROGÉ
- Article 726
- Article 726-1 ABROGÉ
- Article 726-2
- Article 727-1
- Article 728 ABROGÉ
-
Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
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Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
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Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.
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Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.
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Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
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Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
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-
-
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
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Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
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Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
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Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.
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Paragraphe 4 : Exécution de la peine
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Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.
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-
-
Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
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-
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Titre III : De la libération conditionnelle
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Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Consulter cette section- Article 734
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
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Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Consulter cette section- Article 747-1
- Article 747-1-1
- Article 747-1-2 ABROGÉ
- Article 747-2 ABROGÉ
-
Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
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Titre VI : De la contrainte judiciaire
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Titre VII : De l'interdiction de séjour
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Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
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Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
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Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
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Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
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Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
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Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
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Titre VIII : Du casier judiciaire
Consulter cette section- Article 768
- Article 768-1
- Article 769
- Article 769-1
- Article 770
- Article 770-1
- Article 771
- Article 772
- Article 773
- Article 773-1
- Article 774
- Article 774-1
- Article 775
- Article 775-1 A
- Article 775-1
- Article 775-2
- Article 775-3
- Article 776
- Article 776-1
- Article 777
- Article 777-1
- Article 777-2
- Article 777-3
- Article 778
- Article 779
- Article 781
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Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Consulter cette section- Article 782
- Article 783
-
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
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-
Titre X : Des frais de justice
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-
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
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Chapitre III : De la police judiciaire
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Chapitre IV : Des enquêtes
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Chapitre V : Des juridictions d'instruction
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Chapitre VI : De la cour d'assises
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Chapitre VII : Du jugement des délits
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Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
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Chapitre X : Du pourvoi en cassation
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Chapitre XI : De quelques procédures particulières
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Chapitre XII : Des procédures d'exécution
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-
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Des juridictions d'instruction
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Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
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Chapitre IX : Des procédures d'exécution
Consulter cette section- Article 901 ABROGÉ
- Article 901-2 ABROGÉ
- Article 902
-
-
Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Consulter cette section- Article 902-1
-
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
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Chapitre III : Des juridictions de jugement
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Section 1 : Du jugement des crimes
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Section 2 : Du jugement des délits
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Section 6 : De l'exécution des sentences pénales
Consulter cette section- Article 934
- Article 934-1 ABROGÉ
-
-
Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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-
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Titre préliminaire : Dispositions générales
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Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
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Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
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Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
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Paragraphe 1 : Formalités préalables
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Paragraphe 2 : Etablissement de la liste
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-
-
Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs
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Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
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-
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Section 2 : Des officiers de police judiciaire
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Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
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Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
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A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
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B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
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-
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Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
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-
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Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
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Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
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Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
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Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
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-
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Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
Consulter cette section- Article R15-28
-
Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
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Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
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-
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
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-
-
Section 7 : Des gardes particuliers
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Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
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Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
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Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
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Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
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-
Chapitre II : Du ministère public
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Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
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Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire
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Section 2 : De la composition pénale
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Paragraphe 1er : Proposition des mesures
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Paragraphe 2 : Validation des mesures
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Paragraphe 3 : Exécution des mesures
Consulter cette section- Article R15-33-49
- Article R15-33-50
- Article R15-33-51
- Article R15-33-52
- Article R15-33-52-1
- Article R15-33-53
- Article R15-33-53-1
- Article R15-33-54
- Article R15-33-55
- Article R15-33-55-1
- Article R15-33-55-2
- Article R15-33-55-3
- Article R15-33-55-4
- Article R15-33-55-5
- Article R15-33-55-6 ABROGÉ
- Article R15-33-55-7
- Article R15-33-55-8
- Article R15-33-56
- Article R15-33-57
- Article R15-33-58
- Article R15-33-59
- Article R15-33-60
-
-
Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
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Section 4 : De la vente des biens meubles saisis
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Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
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-
- Chapitre III
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-
Titre II : Des enquêtes
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Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
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Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
Consulter cette section -
Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
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Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé
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-
- Chapitre II
- Chapitre III
-
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Consulter cette section - Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
-
- Section 4
-
Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Consulter cette section- Article R15-42
- Article R15-43 ABROGÉ
- Article R15-44 ABROGÉ
- Article R15-45 ABROGÉ
- Section 6
-
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Du cautionnement
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
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-
-
Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
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Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
Consulter cette section-
A : De l'exercice du recours
Consulter cette section -
B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
Consulter cette section-
a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
Consulter cette section -
b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
Consulter cette section -
c : Des autres actes de procédure
Consulter cette section
-
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- Section 8
- Section 10
- Section 11
- Section 12
- Section 13
-
- Chapitre II
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-
Titre IV : Dispositions communes
Consulter cette section- Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
-
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
Consulter cette section-
Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Consulter cette section -
Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
Consulter cette section
-
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Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Consulter cette section -
Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
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-
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Livre II : Des juridictions de jugement
Consulter cette section-
Titre Ier : De la cour d'assises
Consulter cette section -
Titre II : Du jugement des délits
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Consulter cette section - Chapitre II
-
-
Titre III : Du jugement des contraventions
Consulter cette section-
Chapitre II : Procédure simplifiée
Consulter cette section -
Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Consulter cette section -
Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Consulter cette section -
Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Consulter cette section - Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
- Chapitre IV
- Chapitre V
- Chapitre VI
-
- Titre IV
-
- Livre III
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
Consulter cette section-
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Consulter cette section- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
-
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Consulter cette section
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Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
Consulter cette section
-
- Titre II
- Titre III
- Titre IV
- Titre V
- Titre VI
- Titre VII
- Titre VIII
- Titre IX
-
Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Consulter cette section-
Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
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- Titre XI
- Titre XII
-
Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Consulter cette section- Article R50 bis ABROGÉ
- Article R50 ter ABROGÉ
- Article R50 quater ABROGÉ
- Article R50 quinquies
- Article R50 sexies ABROGÉ
-
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Consulter cette section- Article R50-1
- Article R50-7
- Article R50-8
- Article R50-9
- Article R50-10
- Article R50-11
- Article R50-12
- Article R50-12-1
- Article R50-12-2
- Article R50-13
- Article R50-14
- Article R50-15
- Article R50-16
- Article R50-17
- Article R50-18
- Article R50-19
- Article R50-20
- Article R50-21
- Article R50-22
- Article R50-23
- Article R50-24
- Article R50-25
- Article R50-26
- Article R50-27
- Article R50-28
-
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Consulter cette section- Article R50-30
-
Section 1 : Inscription dans le fichier
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Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
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Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
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Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
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Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
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Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
Consulter cette section -
Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
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Section 8 : Dispositions communes
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-
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
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Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc
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Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc
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-
-
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Consulter cette section- Article R53-8-1
-
Section 1 : Inscription dans le fichier
Consulter cette section -
Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
Consulter cette section -
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
Consulter cette section -
Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Consulter cette section -
Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
Consulter cette section -
Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
Consulter cette section -
Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
Consulter cette section -
Section 8 : Dispositions communes
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-
Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
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Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
Consulter cette section -
Section 2 : De la surveillance de sûreté
Consulter cette section -
Section 3 : De la rétention de sûreté
Consulter cette section-
Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Consulter cette section- Article R53-8-55
- Article R53-8-56 ABROGÉ
- Article R53-8-57 ABROGÉ
- Article R53-8-58 ABROGÉ
- Article R53-8-59 ABROGÉ
- Article R53-8-60 ABROGÉ
- Article R53-8-61 ABROGÉ
-
Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Du centre de Fresnes
Consulter cette section- Article R53-8-75
- Article R53-8-76 ABROGÉ
- Article R53-8-77
- Article R53-8-78 ABROGÉ
-
-
-
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Consulter cette section- Article R53-9
- Article R53-10
- Article R53-11
- Article R53-12
- Article R53-13
- Article R53-13-1 ABROGÉ
- Article R53-13-2 ABROGÉ
- Article R53-13-3 ABROGÉ
- Article R53-13-4 ABROGÉ
- Article R53-13-5 ABROGÉ
- Article R53-13-6 ABROGÉ
- Article R53-14
- Article R53-14-1
- Article R53-14-2
- Article R53-15
- Article R53-16
- Article R53-17
- Article R53-18
- Article R53-19
- Article R53-19-1
- Article R53-19-2
- Article R53-20
- Article R53-21
-
Titre XXI : De la protection des témoins
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
Consulter cette section -
Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
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-
- Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
-
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Consulter cette section -
Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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-
-
Livre V : Des procédures d'exécution.
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Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
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Section 1 : Domaine d'application
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-
-
Chapitre II : De l'application des peines.
Consulter cette section -
Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
Consulter cette section- Article R57-4-1
- Article R57-4-2 ABROGÉ
- Article R57-4-3 ABROGÉ
- Article R57-4-4 ABROGÉ
- Article R57-4-5 ABROGÉ
- Article R57-4-6 ABROGÉ
- Article R57-4-7
- Article R57-4-8 ABROGÉ
- Article R57-4-9 ABROGÉ
- Article R57-4-10 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif ferméABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaireABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-4-11 ABROGÉ
- Article R57-4-12
-
Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif ferméABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-4-13 ABROGÉ
- Article R57-4-14 ABROGÉ
-
-
-
Titre II : De la détention
Consulter cette section- Article R57-5
-
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Consulter cette section - Chapitre II : Des conditions générales de détention
-
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Consulter cette section-
Section 1 : De la confidentialité des documents personnelsABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-6-1 ABROGÉ
- Article R57-6-2 ABROGÉ
- Article R57-6-3 ABROGÉ
- Article R57-6-4 ABROGÉ
-
Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Consulter cette section- Article R57-6-5
- Article R57-6-6 ABROGÉ
- Article R57-6-7 ABROGÉ
-
Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenuesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-6-8 ABROGÉ
- Article R57-6-9 ABROGÉ
- Article R57-6-10 ABROGÉ
- Article R57-6-11 ABROGÉ
- Article R57-6-12 ABROGÉ
- Article R57-6-13 ABROGÉ
- Article R57-6-14 ABROGÉ
- Article R57-6-15 ABROGÉ
- Article R57-6-16 ABROGÉ
-
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiairesABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Des règlements intérieursABROGÉ
Consulter cette section -
Section 2 : De l'accès au droitABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-6-21 ABROGÉ
- Article R57-6-22 ABROGÉ
-
Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuellesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-6-23 ABROGÉ
- Article R57-6-24 ABROGÉ
-
-
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Consulter cette section-
Section 1 : De la disciplineABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des fautes disciplinairesABROGÉ
Consulter cette section -
Sous-section 2 : De la procédure disciplinaireABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-5 ABROGÉ
-
Paragraphe 1er : De la commission de disciplineABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-6 ABROGÉ
- Article R57-7-7 ABROGÉ
- Article R57-7-8
- Article R57-7-9 ABROGÉ
- Article R57-7-10 ABROGÉ
- Article R57-7-11 ABROGÉ
- Article R57-7-12 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaireABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-13 ABROGÉ
- Article R57-7-14
- Article R57-7-15 ABROGÉ
- Article R57-7-16
- Article R57-7-17
- Article R57-7-18
- Article R57-7-19 ABROGÉ
- Article R57-7-20 ABROGÉ
- Article R57-7-21 ABROGÉ
- Article R57-7-22 ABROGÉ
- Article R57-7-23
- Article R57-7-24 ABROGÉ
- Article R57-7-25
- Article R57-7-26 ABROGÉ
- Article R57-7-27 ABROGÉ
- Article R57-7-28 ABROGÉ
- Article R57-7-29 ABROGÉ
- Article R57-7-30 ABROGÉ
- Article R57-7-31 ABROGÉ
-
Sous-section 3 : Des sanctionsABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des sanctions encouruesABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaireABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaireABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-43
- Article R57-7-44 ABROGÉ
- Article R57-7-45
- Article R57-7-46 ABROGÉ
- Article R57-7-47
- Article R57-7-48 ABROGÉ
-
Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctionsABROGÉ
Consulter cette section
-
-
-
Section 2 : De l'isolementABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolementABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-62 ABROGÉ
- Article R57-7-63 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administrationABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-64 ABROGÉ
- Article R57-7-65 ABROGÉ
- Article R57-7-66 ABROGÉ
- Article R57-7-67 ABROGÉ
- Article R57-7-68 ABROGÉ
- Article R57-7-69 ABROGÉ
-
Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenueABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-70 ABROGÉ
- Article R57-7-71 ABROGÉ
- Article R57-7-72 ABROGÉ
-
Sous-section 4 : Dispositions communesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-73 ABROGÉ
- Article R57-7-74 ABROGÉ
- Article R57-7-75 ABROGÉ
- Article R57-7-76 ABROGÉ
- Article R57-7-77 ABROGÉ
- Article R57-7-78 ABROGÉ
-
-
Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainteABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Des moyens de contrôleABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-7-79 ABROGÉ
- Article R57-7-80 ABROGÉ
- Article R57-7-81 ABROGÉ
- Article R57-7-82 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : Des moyens de contrainteABROGÉ
Consulter cette section
-
-
- Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues ABROGÉ
-
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenuesABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-8-1 ABROGÉ
- Article R57-8-2 ABROGÉ
-
Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenuesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-8-3 ABROGÉ
- Article R57-8-4 ABROGÉ
- Article R57-8-5 ABROGÉ
- Article R57-8-6 ABROGÉ
-
-
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Consulter cette section-
Section 1 : Des visitesABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Du permis de visiteABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-8-8 ABROGÉ
- Article R57-8-9 ABROGÉ
- Article R57-8-10 ABROGÉ
- Article R57-8-11 ABROGÉ
- Article R57-8-12 ABROGÉ
- Article R57-8-13 ABROGÉ
- Article R57-8-14 ABROGÉ
- Article R57-8-15 ABROGÉ
-
Section 2 : De la correspondanceABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : De la correspondance écriteABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écritesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-8-16 ABROGÉ
- Article R57-8-17 ABROGÉ
- Article R57-8-18 ABROGÉ
- Article R57-8-19 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégéesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-8-20 ABROGÉ
-
-
Sous-section 2 : De l'accès au téléphoneABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-8-21
- Article R57-8-22 ABROGÉ
- Article R57-8-23 ABROGÉ
-
-
-
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenuesABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : De l'activité des personnes détenuesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-9-1
- Article R57-9-2
- Article R57-9-2-1 ABROGÉ
- Article R57-9-2-2 ABROGÉ
- Article R57-9-2-3 ABROGÉ
- Article R57-9-2-4 ABROGÉ
- Article R57-9-2-5 ABROGÉ
-
Section 2 : De l'assistance spirituelleABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-9-3 ABROGÉ
- Article R57-9-4 ABROGÉ
- Article R57-9-5 ABROGÉ
- Article R57-9-6 ABROGÉ
- Article R57-9-7 ABROGÉ
-
-
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenuesABROGÉ
Consulter cette section- Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial ABROGÉ
- Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère ABROGÉ
- Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées ABROGÉ
-
Section 4 : Des détenus mineursABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-9-9 ABROGÉ
- Article R57-9-11 ABROGÉ
- Article R57-9-13 ABROGÉ
- Article R57-9-14 ABROGÉ
- Article R57-9-16 ABROGÉ
-
Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire
Consulter cette section- Article R57-9-18
- Article R57-9-19 ABROGÉ
- Article R57-9-20 ABROGÉ
- Article R57-9-21 ABROGÉ
- Article R57-9-22 ABROGÉ
- Article R57-9-23 ABROGÉ
- Article R57-9-24
- Article R57-9-25 ABROGÉ
- Article R57-9-26 ABROGÉ
-
Titre III : Du placement sous surveillance électronique
Consulter cette section- Article R57-10
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
Consulter cette section- Article R57-11
- Article R57-12 ABROGÉ
-
Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
Consulter cette section -
Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
Consulter cette section -
Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
Consulter cette section- Article R57-19
- Article R57-20 ABROGÉ
- Article R57-21 ABROGÉ
- Article R57-22 ABROGÉ
-
Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujettiesABROGÉ
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Les personnes habilitéesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-23 ABROGÉ
- Article R57-24 ABROGÉ
- Article R57-25 ABROGÉ
- Article R57-26 ABROGÉ
- Article R57-27 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitéesABROGÉ
Consulter cette section- Article R57-28 ABROGÉ
- Article R57-29 ABROGÉ
- Article R57-30 ABROGÉ
-
-
Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Consulter cette section- Article R57-30-1
- Article R57-30-2
- Article R57-30-3
- Article R57-30-4
- Article R57-30-5 ABROGÉ
- Article R57-30-6 ABROGÉ
- Article R57-30-7 ABROGÉ
- Article R57-30-8 ABROGÉ
- Article R57-30-9 ABROGÉ
- Article R57-30-10 ABROGÉ
-
-
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Consulter cette section
-
Titre IV : Du sursis
Consulter cette section- Chapitre Ier
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
Consulter cette section- Article R58
- Article R59
- Article R60 ABROGÉ
- Titre VI
- Titre VII
-
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions communes
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
Consulter cette section
-
-
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
Consulter cette section -
Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Consulter cette section- Article R61-12
- Article R61-12-1
- Article R61-13 ABROGÉ
- Article R61-14
- Article R61-15 ABROGÉ
- Article R61-17 ABROGÉ
- Article R61-17-1 ABROGÉ
- Article R61-17-2
- Article R61-18 ABROGÉ
- Article R61-18-1 ABROGÉ
- Article R61-19 ABROGÉ
- Article R61-20 ABROGÉ
-
Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
Consulter cette section -
Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
Consulter cette section -
Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobileABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Les personnes habilitéesABROGÉ
Consulter cette section- Article R61-36 ABROGÉ
- Article R61-37 ABROGÉ
- Article R61-38 ABROGÉ
- Article R61-39 ABROGÉ
-
Section 2 : Les agents des personnes habilitéesABROGÉ
Consulter cette section- Article R61-40 ABROGÉ
- Article R61-41 ABROGÉ
- Article R61-42 ABROGÉ
-
-
-
Titre VIII : Du casier judiciaire
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Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
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Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
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Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
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Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
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Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
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Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
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Chapitre VII : Dispositions diverses
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-
- Titre IX
-
Titre X : Des frais de justice
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Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
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Chapitre II : Tarif des frais
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Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Consulter cette section -
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Des experts.
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Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
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-
-
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
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Paragraphe 1er : Des témoins
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A : Règles générales
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B : Indemnités de comparution
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C : Frais de voyage et de séjour
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-
-
Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
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-
-
Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
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Section 5 : Des frais de copie
Consulter cette section -
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Citations et significations
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Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Dispositions générales
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-
Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
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Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
Consulter cette section -
Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
Consulter cette section
-
-
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Consulter cette section-
Section 2 : Règles spéciales
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Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
Consulter cette section -
Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
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-
-
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
Consulter cette section-
Section 1 : Du paiement des frais
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Procédure de certification
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Voies de recours
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-
-
Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Liquidation des frais.
Consulter cette section
-
-
-
Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Consulter cette section
-
-
-
Livre V bis : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R249-9 ABROGÉ
- Article R249-10 ABROGÉ
- Article R249-11 ABROGÉ
- Article R249-12 ABROGÉ
-
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Consulter cette section-
Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Consulter cette section -
Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section -
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Consulter cette section -
Chapitre III : Des juridictions de jugement
Consulter cette section -
Chapitre IV : De quelques procédures particulières
Consulter cette section -
Chapitre V : Des procédures d'exécutionABROGÉ
Consulter cette section- Article R288 ABROGÉ
- Article R288-1 ABROGÉ
- Article R288-2 ABROGÉ
- Article R288-3
- Article R288-4
- Article R289 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Du casier judiciaire
Consulter cette section -
Chapitre VII : Des frais de justice
Consulter cette section- Article R310
- Article R312
- Article R318
- Article R319
- Article R320
- Article R321 ABROGÉ
- Article R322
- Article R323
- Article R324
- Article R325
- Article R326
- Article R328
- Article R329
- Article R330
- Article R331
- Article R332
- Article R334
- Article R335
- Article R336
- Article R337
- Article R338
- Article R339
- Article R340
- Article R341
- Article R342
- Article R343
- Article R344
- Article R345
- Article R346
- Article R348
- Article R349
- Article R350
- Article R352
- Article R353
- Article R354
-
-
Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Chapitre IV : De quelques procédures particulières
Consulter cette section- Article R375
- Article R375-1 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Des frais de justice
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-
-
-
Partie réglementaire - Décrets simples
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Titre préliminaire
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Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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Chapitre II : Des droits des victimes
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Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
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Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
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Sous-section 2 : Evaluation approfondie
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-
-
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Consulter cette section- Article D1-13
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des officiers de police judiciaire
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Section 3 : Des agents de police judiciaire
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Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
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Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
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-
-
Chapitre II : Du ministère public
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Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
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-
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
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Chapitre Ier : Des enquêtes
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Section 1 : Des réquisitions et saisies
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Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
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-
- Chapitre II : Des contrôles d'identité
-
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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Section 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction.
Consulter cette section - Paragraphe 2
- Paragraphe 3
- Paragraphe 4
-
Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.
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-
-
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
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Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Consulter cette section - Section 4
- Section 5
- Section 6
-
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Consulter cette section- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
-
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Consulter cette section- Article D32-3
-
Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examenABROGÉ
Consulter cette section- Article D32-7 ABROGÉ
- Article D32-8 ABROGÉ
- Article D32-9 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Consulter cette section -
Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
Consulter cette section -
Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineursABROGÉ
Consulter cette section- Article D32-26
- Article D32-27 ABROGÉ
- Article D32-28 ABROGÉ
-
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
Consulter cette section
-
Section 8 : Des commissions rogatoires
Consulter cette section - Section 10 : Des nullités de l'information
-
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Consulter cette section - Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
-
-
Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Consulter cette section-
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Consulter cette section -
Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
Consulter cette section
-
-
-
Livre II : Des juridictions de jugement
Consulter cette section-
Titre II : Du jugement des délits
Consulter cette section - Titre III
-
Titre IV : Des citations et significations
Consulter cette section
- Livre III
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
Consulter cette section-
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Consulter cette section- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.
-
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
Consulter cette section
- Titre III
- Titre IV
- Titre V
- Titre VI
- Titre VII
- Titre VIII
- Titre IX
-
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Consulter cette section
- Titre XI
- Titre XII
-
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Consulter cette section -
Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire
Consulter cette section -
Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Consulter cette section- Article D47-6-1
-
Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
Consulter cette section -
Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes
Consulter cette section
- Titre XV
-
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Consulter cette section -
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
Consulter cette section - Titre XVIII
-
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section
-
-
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Consulter cette section - Titre XXI : De la protection des témoins
- Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
-
Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
Consulter cette section - Titre XXIV
-
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Consulter cette section -
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Consulter cette section -
Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Consulter cette section -
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Consulter cette section - Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
-
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'hospitalisation d'office
Consulter cette section -
Section 2 : Des autres mesures de sûreté
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
Consulter cette section
-
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Titre XXXI : Des mesures conservatoires
- Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
-
Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
Consulter cette section
-
-
Livre V : Des procédures d'exécution
Consulter cette section-
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section -
Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions communes
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
Consulter cette section -
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
Consulter cette section-
A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.
Consulter cette section -
B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.
Consulter cette section
-
-
-
-
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
Consulter cette section-
Section 1 : Etablissement et composition
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Consulter cette section
-
-
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Consulter cette section- Article D49-11
- Article D49-12
- Article D49-13
- Article D49-14
- Article D49-15
- Article D49-16
- Article D49-17
- Article D49-17-1
- Article D49-17-2
- Article D49-18
- Article D49-19
- Article D49-20
- Article D49-21
- Article D49-21-1
- Article D49-22
- Article D49-23
- Article D49-24
- Article D49-25
- Article D49-25-1
- Article D49-26
- Article D49-26-1
-
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Consulter cette section
-
-
Section 3 : Dispositions applicables aux mineursABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article D49-45 ABROGÉ
- Article D49-46 ABROGÉ
- Article D49-47 ABROGÉ
- Article D49-48 ABROGÉ
- Article D49-49 ABROGÉ
- Article D49-50 ABROGÉ
- Article D49-50-1 ABROGÉ
- Article D49-51 ABROGÉ
- Article D49-52 ABROGÉ
- Article D49-53 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesseABROGÉ
Consulter cette section- Article D49-54 ABROGÉ
- Article D49-55 ABROGÉ
- Article D49-56 ABROGÉ
- Article D49-57 ABROGÉ
- Article D49-58 ABROGÉ
- Article D49-59 ABROGÉ
- Article D49-60 ABROGÉ
- Article D49-61 ABROGÉ
- Article D49-62 ABROGÉ
- Article D49-63 ABROGÉ
-
-
Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Consulter cette section -
Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
Consulter cette section
-
-
-
Titre Ier bis : De la contrainte pénale
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peineABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peinesABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénaleABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénaleABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
Consulter cette section -
Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Consulter cette section
-
-
Titre II : De la détention
Consulter cette section- Article D50
- Article D52
- Article D52-1
-
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Consulter cette section-
Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Consulter cette section -
Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Consulter cette section -
Section 3 : Du régime de la détention provisoire
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuelABROGÉ
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus ABROGÉ
-
-
-
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Consulter cette section-
Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Consulter cette section- Article D70
- Article D71 ABROGÉ
- Article D72 ABROGÉ
- Article D72-1
-
Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : La procédure d'orientationABROGÉ
Consulter cette section- Article D75
- Article D76
- Article D77
- Article D78 ABROGÉ
- Article D79 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : La décision d'affectationABROGÉ
Consulter cette section- Article D80
- Article D81
- Article D81-1 ABROGÉ
- Article D81-2 ABROGÉ
-
Paragraphe 4 : Changements d'affectationABROGÉ
Consulter cette section- Article D82 ABROGÉ
- Article D82-1 ABROGÉ
- Article D82-2
- Article D82-3 ABROGÉ
- Article D82-4 ABROGÉ
-
Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements
Consulter cette section- Article D83
- Article D84 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
Consulter cette section- Article D85 ABROGÉ
- Article D86 ABROGÉ
- Article D87 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine
Consulter cette section- Article D88
- Article D89 ABROGÉ
- Article D90
- Article D91 ABROGÉ
- Article D92 ABROGÉ
-
-
Section 4 : De l'encellulement individuel
Consulter cette section- Article D93 ABROGÉ
- Article D94
- Article D95 ABROGÉ
-
Section 6 : Des réductions de peine
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D115
- Article D115-1
- Article D115-2 ABROGÉ
- Article D115-3
- Article D115-4 ABROGÉ
- Article D115-5 ABROGÉ
- Article D115-6 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.ABROGÉ
Consulter cette section-
a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D115-7
- Article D115-8 ABROGÉ
- Article D115-9 ABROGÉ
- Article D115-10 ABROGÉ
- Article D115-11 ABROGÉ
- Article D115-12 ABROGÉ
- Article D115-13 ABROGÉ
- Article D115-14 ABROGÉ
- Article D115-14-1 ABROGÉ
-
b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D115-15 ABROGÉ
- Article D115-16 ABROGÉ
- Article D115-17 ABROGÉ
- Article D115-18
-
-
-
Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire.
Consulter cette section
-
Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
Consulter cette section- Article D118
-
Paragraphe 1er : Dispositions communes
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
Consulter cette section- Article D126
- Article D127 ABROGÉ
- Article D128 ABROGÉ
- Article D129
- Article D130 ABROGÉ
- Article D131 ABROGÉ
- Article D133 ABROGÉ
- Article D134 ABROGÉ
- Article D135 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Permissions de sortir
Consulter cette section-
A. - Dispositions communes
Consulter cette section -
B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
Consulter cette section -
C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné
Consulter cette section
-
-
Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
Consulter cette section -
Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
Consulter cette section -
Section 10 : De la libération sous contrainte
Consulter cette section -
Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Consulter cette section- Article D147-31
- Article D147-31-1
-
Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
Consulter cette section
-
Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
Consulter cette section
-
-
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Consulter cette section-
Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrouABROGÉ
Consulter cette section- Article D148 ABROGÉ
- Article D149
- Article D149-1 ABROGÉ
- Article D149-2
- Article D149-3 ABROGÉ
- Article D150 ABROGÉ
- Article D150-1 ABROGÉ
- Article D150-2
- Article D150-3
- Article D151 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffeABROGÉ
Consulter cette section- Article D152
- Article D153
- Article D154 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D155
-
A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D156 ABROGÉ
- Article D157
- Article D158
- Article D159 ABROGÉ
- Article D160 ABROGÉ
- Article D162 ABROGÉ
- Article D163 ABROGÉ
- Article D163-1 ABROGÉ
- Article D164 ABROGÉ
-
B : Dossiers des autres détenus.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D165 ABROGÉ
- Article D166 ABROGÉ
- Article D167 ABROGÉ
-
-
Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
Consulter cette section- Article D176
- Article D177
- Article D178 ABROGÉ
- Article D179 ABROGÉ
-
Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenusABROGÉ
Consulter cette section- Article D186 ABROGÉ
- Article D187
- Article D187-1 ABROGÉ
-
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Consulter cette section-
Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaireABROGÉ
Consulter cette section- Article D190 ABROGÉ
- Article D191 ABROGÉ
- Article D192 ABROGÉ
- Article D193 ABROGÉ
-
Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaireABROGÉ
Consulter cette section- Article D196 ABROGÉ
- Article D196-1 ABROGÉ
- Article D197 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article D216 ABROGÉ
- Article D216-1 ABROGÉ
- Article D217 ABROGÉ
- Article D218 ABROGÉ
- Article D219 ABROGÉ
- Article D220 ABROGÉ
- Article D221 ABROGÉ
- Article D222 ABROGÉ
- Article D223 ABROGÉ
- Article D224 ABROGÉ
- Article D225 ABROGÉ
- Article D226 ABROGÉ
- Article D227 ABROGÉ
- Article D228 ABROGÉ
-
Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation
Consulter cette section- Article D234
- Article D235
- Article D236 ABROGÉ
- Article D237 ABROGÉ
- Article D238 ABROGÉ
-
-
-
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Consulter cette section- Section 1 : De la police intérieure
-
Section 3 : Des règles particulières de compétenceABROGÉ
Consulter cette section- Article D258 ABROGÉ
-
Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues
Consulter cette section- Article D258-1 ABROGÉ
- Article D262
- Article D263 ABROGÉ
- Article D264 ABROGÉ
-
Section 5 : De la sécurité
Consulter cette section- Article D265 ABROGÉ
-
Paragraphe 1er : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D266 ABROGÉ
- Article D267 ABROGÉ
- Article D268 ABROGÉ
- Article D269 ABROGÉ
- Article D270
- Article D271 ABROGÉ
- Article D272 ABROGÉ
- Article D274
- Article D276 ABROGÉ
- Article D276-1 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D277
- Article D278 ABROGÉ
- Article D279 ABROGÉ
- Article D279-1 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Incidents.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Moyens de contrainte.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D283-3 ABROGÉ
- Article D283-6 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
Consulter cette section-
Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenuesABROGÉ
Consulter cette section- Article D287 ABROGÉ
- Article D289 ABROGÉ
-
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
Consulter cette section- Article D290 ABROGÉ
- Article D291 ABROGÉ
-
Paragraphe 1er : Dispositions communesABROGÉ
Consulter cette section- Article D292
- Article D293 ABROGÉ
- Article D294 ABROGÉ
- Article D295 ABROGÉ
- Article D296 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : TransfèrementsABROGÉ
Consulter cette section-
A : Translations judiciairesABROGÉ
Consulter cette section- Article D297 ABROGÉ
- Article D298 ABROGÉ
- Article D299 ABROGÉ
-
B : Transfèrements administratifsABROGÉ
Consulter cette section- Article D300
- Article D301
- Article D302 ABROGÉ
-
C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaireABROGÉ
Consulter cette section- Article D304 ABROGÉ
- Article D305 ABROGÉ
- Article D306 ABROGÉ
- Article D307 ABROGÉ
- Article D308 ABROGÉ
- Article D310 ABROGÉ
-
D : Cas particuliersABROGÉ
Consulter cette section- Article D311 ABROGÉ
- Article D312 ABROGÉ
- Article D313 ABROGÉ
- Article D313-1 ABROGÉ
-
-
Paragraphe 3 : ExtractionsABROGÉ
Consulter cette section- Article D314 ABROGÉ
- Article D314-1 ABROGÉ
- Article D314-2 ABROGÉ
- Article D315 ABROGÉ
- Article D316 ABROGÉ
- Article D317 ABROGÉ
-
-
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Consulter cette section-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D319
- Article D320 ABROGÉ
- Article D320-1 ABROGÉ
- Article D320-2 ABROGÉ
- Article D320-3 ABROGÉ
- Article D322 ABROGÉ
- Article D323 ABROGÉ
- Article D324 ABROGÉ
- Article D325
- Article D327 ABROGÉ
- Article D330
- Article D332 ABROGÉ
- Article D332-1 ABROGÉ
- Article D333 ABROGÉ
- Article D334 ABROGÉ
- Article D334-1 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D339
- Article D341 ABROGÉ
-
-
Section 2 : De l'entretien des détenusABROGÉ
Consulter cette section- Article D344 ABROGÉ
- Article D347-1
-
-
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
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Section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article D348-1 ABROGÉ
- Article D348-2 ABROGÉ
- Article D348-3 ABROGÉ
- Article D348-4 ABROGÉ
-
Section 2 : De l'hygièneABROGÉ
Consulter cette section- Article D349 ABROGÉ
-
Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locauxABROGÉ
Consulter cette section- Article D350 ABROGÉ
- Article D351 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiquesABROGÉ
Consulter cette section- Article D353 ABROGÉ
- Paragraphe 3 : Hygiène personnelle ABROGÉ
-
Section 3 : De l'organisation sanitaire
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Paragraphe 1er : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article D360
- Article D362
- Article D363 ABROGÉ
- Article D364
- Article D365 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Protection sociale des détenusABROGÉ
Consulter cette section- Article D366 ABROGÉ
- Article D367
-
Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaireABROGÉ
Consulter cette section- Article D368
- Article D369 ABROGÉ
- Article D370 ABROGÉ
- Article D372
- Article D373 ABROGÉ
- Article D374 ABROGÉ
- Article D375 ABROGÉ
- Article D376 ABROGÉ
- Article D378 ABROGÉ
-
Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santéABROGÉ
Consulter cette section- Article D379 ABROGÉ
- Article D380 ABROGÉ
- Article D382
- Article D383 ABROGÉ
-
Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santéABROGÉ
Consulter cette section- Article D384 ABROGÉ
- Article D384-1 ABROGÉ
- Article D384-2 ABROGÉ
- Article D384-3 ABROGÉ
- Article D385 ABROGÉ
-
Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliersABROGÉ
Consulter cette section- Article D386 ABROGÉ
- Article D386-1 ABROGÉ
- Article D387 ABROGÉ
- Article D388 ABROGÉ
- Article D389 ABROGÉ
- Article D390 ABROGÉ
- Article D390-1 ABROGÉ
-
Paragraphe 7 : Les hospitalisationsABROGÉ
Consulter cette section- Article D391 ABROGÉ
- Article D393
- Article D394 ABROGÉ
- Article D395 ABROGÉ
- Article D396 ABROGÉ
- Article D397 ABROGÉ
- Article D398 ABROGÉ
- Article D399 ABROGÉ
-
-
Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant
Consulter cette section- Article D400 ABROGÉ
- Article D400-1 ABROGÉ
- Article D401
- Article D401-1 ABROGÉ
- Article D401-2 ABROGÉ
-
-
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Consulter cette section- Section 3 : Du maintien des liens familiaux ABROGÉ
-
Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
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Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
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-
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
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Section 1 : Du travail des personnes détenuesABROGÉ
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Paragraphe 1er : PrincipesABROGÉ
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Paragraphe 2 : Formes et modalités du travailABROGÉ
Consulter cette section- Article D433 ABROGÉ
- Article D433-1
- Article D433-2
- Article D433-3 ABROGÉ
- Article D433-4 ABROGÉ
- Article D433-5
- Article D433-7 ABROGÉ
- Article D433-8
- Article D433-9 ABROGÉ
-
-
Section 1 bis : De la répartition du produit du travailABROGÉ
Consulter cette section- Article D434 ABROGÉ
-
Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelleABROGÉ
Consulter cette section- Article D435
-
Paragraphe 1er : EnseignementABROGÉ
Consulter cette section- Article D436 ABROGÉ
- Article D436-3 ABROGÉ
- Article D437 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Formation professionnelleABROGÉ
Consulter cette section- Article D438 ABROGÉ
- Article D438-2 ABROGÉ
-
Section 2 : De l'assistance spirituelleABROGÉ
Consulter cette section- Article D439
- Article D439-1 ABROGÉ
- Article D439-2 ABROGÉ
- Article D439-3 ABROGÉ
- Article D439-4 ABROGÉ
- Article D439-5 ABROGÉ
-
Section 3 : De l'action socioculturelleABROGÉ
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Paragraphe 2 : L'action culturelleABROGÉ
Consulter cette section- Article D441 ABROGÉ
- Article D441-1 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportiveABROGÉ
Consulter cette section- Article D442 ABROGÉ
-
Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturellesABROGÉ
Consulter cette section- Article D443-1 ABROGÉ
- Article D445
- Article D446 ABROGÉ
-
Section 4 : Des activités physiques et sportivesABROGÉ
Consulter cette section- Article D459-1 ABROGÉ
- Article D459-2 ABROGÉ
-
Section 5 : De l'intervention socio-éducative
Consulter cette section- Article D460 ABROGÉ
- Article D461
- Article D462 ABROGÉ
- Article D463 ABROGÉ
-
Section 6 : Des visiteurs de prison
Consulter cette section- Article D472 ABROGÉ
- Article D473
- Article D474 ABROGÉ
- Article D475 ABROGÉ
-
Section 7 : De l'aide à la sortie de détentionABROGÉ
Consulter cette section- Article D478 ABROGÉ
-
Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détentionABROGÉ
Consulter cette section- Article D479 ABROGÉ
-
-
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
Consulter cette section- Article D487 ABROGÉ
-
Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécialABROGÉ
Consulter cette section- Article D490 ABROGÉ
- Article D491 ABROGÉ
- Article D492 ABROGÉ
- Article D493 ABROGÉ
- Article D494 ABROGÉ
- Article D495 ABROGÉ
-
Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère
Consulter cette section- Article D505 ABROGÉ
- Article D506 ABROGÉ
- Article D507
-
Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
Consulter cette section- Article D508
- Article D509 ABROGÉ
- Article D510 ABROGÉ
- Article D511 ABROGÉ
- Article D512 ABROGÉ
- Article D513
-
Section 4 : Des détenus mineursABROGÉ
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Sous-section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article D514 ABROGÉ
- Article D514-1 ABROGÉ
- Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux ABROGÉ
-
Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportivesABROGÉ
Consulter cette section- Article D516 ABROGÉ
- Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle ABROGÉ
-
-
Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
Consulter cette section- Article D521
- Article D521-1 ABROGÉ
-
Titre III : De la libération conditionnelle
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Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
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Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
Consulter cette section- Article D530
- Article D531
-
Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
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Section 2 : Des conditions particulières
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-
-
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
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Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
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Chapitre IV : De l'ajournement
Consulter cette section-
Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Consulter cette section -
Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
Consulter cette section
-
- Titre V
-
Titre VII : De l'interdiction de séjour
Consulter cette section - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
-
Titre VIII : Du casier judiciaire
Consulter cette section - Titre IX
- Titre X
-
Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Consulter cette section- Article D572
- Article D573 ABROGÉ
- Article D574
- Article D575 ABROGÉ
-
Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
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Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Consulter cette section- Article D579 ABROGÉ
- Article D580
- Article D581 ABROGÉ
- Article D582 ABROGÉ
- Article D583
- Article D584
- Article D585 ABROGÉ
- Article D586 ABROGÉ
- Article D587 ABROGÉ
- Article D588 ABROGÉ
-
-
Titre XII : Dispositions générales
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Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique
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Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Consulter cette section- Article D594
- Article D599
-
Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
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Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
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Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
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-
-
Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
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Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
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Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes
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Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
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-
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-
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
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Livre VII : Dispositions applicables à MayotteABROGÉ
Consulter cette section- Article D601 ABROGÉ
- Article D602 ABROGÉ
-
-
Partie Arrêtés
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Consulter cette section- Article A1
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Consulter cette section- Section 1
-
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
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Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
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Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
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Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
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-
-
Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
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Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
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-
-
Livre II : Des juridictions de jugement
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Titre Ier : De la cour d'assises
Consulter cette section- Chapitre Ier
- Chapitre II
-
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Consulter cette section - Chapitre IV
- Chapitre V
- Chapitre VI
- Chapitre VII
- Titre II : Du jugement des délits
-
Titre III : Du jugement des contraventions
Consulter cette section- Chapitre Ier
- Chapitre II
-
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
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Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
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-
-
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse
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-
-
Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
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Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
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Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
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-
-
Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
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-
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
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-
-
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
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-
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Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
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Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
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Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
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-
- Chapitre II ter
- Chapitre III
- Chapitre IV
- Chapitre V
- Chapitre VI
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-
Livre III : Des mesures de sûreté
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Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
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Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
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-
-
Livre IV
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Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
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Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
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-
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Livre V : Des procédures d'exécution
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Titre Ier
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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-
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Titre II : De la détentionABROGÉ
Consulter cette section- Chapitre Ier ABROGÉ
-
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.ABROGÉ
Consulter cette section - Chapitre III ABROGÉ
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiairesABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisonsABROGÉ
Consulter cette section-
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenusABROGÉ
Consulter cette section- Article A40-1 ABROGÉ
-
-
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenusABROGÉ
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Section 1 : De la gestion des biens des détenusABROGÉ
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Paragraphe 1er : Pécule.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A41 ABROGÉ
- Article A42-1 ABROGÉ
- Article A42-2 ABROGÉ
- Article A42-3 ABROGÉ
- Paragraphe 2 ABROGÉ
-
- Section 2 ABROGÉ
-
- Chapitre VIII ABROGÉ
- Chapitre IX ABROGÉ
- Chapitre X ABROGÉ
-
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.ABROGÉ
Consulter cette section- Section 1 ABROGÉ
-
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécialABROGÉ
Consulter cette section- Article A43 ABROGÉ
- Article A43-1 ABROGÉ
- Section 3 ABROGÉ
- Section 4 ABROGÉ
- Section 5 ABROGÉ
- Section 6 ABROGÉ
-
Section 7 : Des mineurs détenusABROGÉ
Consulter cette section- Article A43-2 ABROGÉ
- Article A43-3 ABROGÉ
- Titre III
-
Titre IV : Du sursis
Consulter cette section- Chapitre Ier
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Consulter cette section- Section 1
-
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Consulter cette section - Section 3
- Section 4
- Section 5
- Titre V
- Titre VI
- Titre VII
- Titre VIII
- Titre IX
-
Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probationABROGÉ
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Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probationABROGÉ
Consulter cette section - Chapitre II ABROGÉ
-
Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probationABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probationABROGÉ
Consulter cette section- Article A45 ABROGÉ
- Article A46 ABROGÉ
- Article A47 ABROGÉ
-
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-
Livre V bis : Dispositions générales
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Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
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Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
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-
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-
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionABROGÉ
Consulter cette section- Article A54 ABROGÉ
- Article A55 ABROGÉ
- Article A56 ABROGÉ
- Article A57 ABROGÉ
-
Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieABROGÉ
Consulter cette section- Article A57-1 ABROGÉ
- Article A58 ABROGÉ
-
Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie françaiseABROGÉ
Consulter cette section- Article A58-1 ABROGÉ
- Article A59
-
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Citations
- CITATION Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- CITATION Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
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- CITATION Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CITATION Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
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- CITATION Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
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- CITATION Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
- CITATION Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
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- CITATION Article 8
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