Article D45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64080d8f-7734-406f-91e2-d615c72cded2
- Début de validité
- 29 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514914/1998-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514914/article-d45/versions/64080d8f-7734-406f-91e2-d615c72cded2/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les officiers de police judiciaire appartenant à un service ou à une unité dont le ressort n'excède pas celui d'un tribunal de grande instance, le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants et de l'application des peines et celles du ou des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel.
La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des présidents de la chambre d'accusation et des cours d'assises du ressort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D46 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 224 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 225 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 226 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 227 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 228 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 229 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D46
- CITATION Article D46
- CITATION Article D46
- CITATION Article D46
- CITATION Article D46
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article D44
- CITATION Article D44
- CITATION Article D44
- CITATION Article D44
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