Code de procédure pénale - Article D47-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8b3ec56-3d2d-44bd-ac98-bf7540bc1e04
- Début de validité
- 14 juillet 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514924/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514924/article-d47-1/versions/b8b3ec56-3d2d-44bd-ac98-bf7540bc1e04/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 200 F au moins et de 1.000 F. au plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23