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Code de procédure pénale - Article D47-6-3

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Version
Mise à jour en retard — f95157ed-8056-49bf-ae07-f3db22615e78
Début de validité
2 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514935/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514935/article-d47-6-3/versions/f95157ed-8056-49bf-ae07-f3db22615e78/
Sommaire du texte

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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