Article D47-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9b743ca-567e-4dce-8fe0-f5c83af7f9db
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038582149/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582149/article-d47-9/versions/d9b743ca-567e-4dce-8fe0-f5c83af7f9db/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-46 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 7
Citations
- CITATION Article 706-35-1
- CITATION Article 706-35-1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie
- CITATION Article D47-11