Code de procédure pénale - Article D48-1

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2005

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Version: Mise à jour en retard — 5a836dd1-574f-4438-8d5a-8c80582c0e1b
Début de validité: 1 janvier 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Article D48
    
    Article D48-1
    
    Article D48-1-1
    
    Article D48-2
    
    Article D48-2
    
    Article D48-2-1
    
    Article D48-2-2
    
    Article D48-2-3
    
    Article D48-2-4
    
    Article D48-2-5
    
    Article D48-2-6
    
    Article D48-2-6
    
    Article D48-2-7
    
    Article D48-2-8
    
    Article D48-3
    
    Article D48-3
    
    Article D48-5
    
    Article D48-5
    
    Article D48-5-1
    
    Article D48-5-2
    
    Article D48-5-1
    
    Article D48-5-2
    
    Article D48-5-4
    
    Article D48-5-5
    
    Article D48-5-4
    
    Article D48-5-5
    
    Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
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    Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
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  2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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  3. Titre II : De la détention
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  4. Titre III : De la libération conditionnelle
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  5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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  6. Titre V
  7. Titre VI : De la contrainte judiciaire
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  8. Titre VII : De l'interdiction de séjour
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  9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  10. Titre VIII : Du casier judiciaire
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  11. Titre IX
  12. Titre X
  13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
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  14. Titre XII : Dispositions générales
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Article D48
    
    Article D48-1
    
    Article D48-1-1
    
    Article D48-2
    
    Article D48-2
    
    Article D48-2-1
    
    Article D48-2-2
    
    Article D48-2-3
    
    Article D48-2-4
    
    Article D48-2-5
    
    Article D48-2-6
    
    Article D48-2-6
    
    Article D48-2-7
    
    Article D48-2-8
    
    Article D48-3
    
    Article D48-3
    
    Article D48-5
    
    Article D48-5
    
    Article D48-5-1
    
    Article D48-5-2
    
    Article D48-5-1
    
    Article D48-5-2
    
    Article D48-5-4
    
    Article D48-5-5
    
    Article D48-5-4
    
    Article D48-5-5
    
    Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
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    Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
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  2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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  3. Titre II : De la détention
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  4. Titre III : De la libération conditionnelle
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  5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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  6. Titre V
  7. Titre VI : De la contrainte judiciaire
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  8. Titre VII : De l'interdiction de séjour
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  9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  10. Titre VIII : Du casier judiciaire
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  11. Titre IX
  12. Titre X
  13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
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  14. Titre XII : Dispositions générales
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Historique
Provenance

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Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.