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Code de procédure pénale - Article D49-19

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Version
Mise à jour en retard — 01476ce7-8832-454e-ab65-0dc07402e1c1
Début de validité
5 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515071/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515071/article-d49-19/versions/01476ce7-8832-454e-ab65-0dc07402e1c1/
Sommaire du texte

Lorsque le condamné non détenu ne se présente pas au débat contradictoire, le juge ou le tribunal de l'application des peines soit ordonne le renvoi du débat à une date ultérieure, après avoir si nécessaire délivré un mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17 ou une note de recherche conformément aux dispositions de l'article D. 49-20, soit statue conformément aux dispositions de l'article 712-9.

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