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Code de procédure pénale - Article D49-20

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Version
Mise à jour en retard — 7bc6d80b-61b6-43e1-8dd0-00e5c15961a7
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515072/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515072/article-d49-20/versions/7bc6d80b-61b6-43e1-8dd0-00e5c15961a7/
Sommaire du texte

Sans préjudice de la possibilité de décerner mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17, le juge et le tribunal de l'application des peines peuvent délivrer une note de recherche destinée à permettre la localisation du condamné, qui est diffusée dans le fichier des personnes recherchées conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Historique

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  1. Version D49-20 — MODIFIE
  2. Version D49-20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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