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Article D52

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Version
Mise à jour en retard — 7bf23ef1-a80a-4fcd-9265-5253365ac76b
Début de validité
18 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515231/2007-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515231/article-d52/versions/7bf23ef1-a80a-4fcd-9265-5253365ac76b/
Sommaire de cette page

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D. 51, ils peuvent être détenus dans des établissements pour peines.

Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone.

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