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Code de procédure pénale - Article D55-1

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Version
Mise à jour en retard — 4d67ad58-13a6-4e24-84dd-3ae9ddf17ab7
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515243/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515243/article-d55-1/versions/4d67ad58-13a6-4e24-84dd-3ae9ddf17ab7/
Sommaire du texte

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1 (alinéa 1er).

Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 78.

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