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Code de procédure pénale - Article D95-1

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Version
Mise à jour en retard — 0ae89260-d9f6-4725-9394-1d70a70e4bbc
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515366/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515366/article-d95-1/versions/0ae89260-d9f6-4725-9394-1d70a70e4bbc/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 95 prévoyant la mise en oeuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les condamnés bénéficient, au cours de la dernière période de l'incarcération, d'une préparation active à leur élargissement conditionnel ou définitif, en particulier sur le plan socio-professionnel. Cette préparation comprend, le cas échéant, un placement à l'extérieur ou au régime de semi-liberté. Elle est effectuée soit sur place, soit après transfèrement sur un centre ou un quartier spécialisé.

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  1. Version D95-1 — MODIFIE
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