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Code de procédure pénale - Article D97

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Version
Mise à jour en retard — b60bbc3c-3579-4345-9a96-b905a1317b0e
Début de validité
22 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515369/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515369/article-d97/versions/b60bbc3c-3579-4345-9a96-b905a1317b0e/
Sommaire du texte

Le régime des centres de détention comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation.

Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

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  1. Version D97 — MODIFIE
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  3. Version D97 — ABROGE Comparer avec la précédente

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