Code de procédure pénale - Article D113
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a90e7194-c258-4f50-93ba-2589b4815930
- Début de validité
- 9 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515401/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515401/article-d113/versions/a90e7194-c258-4f50-93ba-2589b4815930/
Sommaire du texte
Texte
Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions particulières de l'article D. 121-1.
Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D111 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D114 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D121-1 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D324. (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D325. (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D328. (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D329. (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D111
- CITATION Article D111
- CITATION Article D111
- CITATION Article D121-1
- CITATION Article D121-1
- CITATION Article D121-1