Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D325

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — d158f6b9-7e98-412f-b3a7-0d11cd261e95
Début de validité
30 mars 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516113/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516113/article-d325/versions/d158f6b9-7e98-412f-b3a7-0d11cd261e95/
Sommaire du texte
L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la part prévue à l'article D113. A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.
Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du détenu.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D325 — MODIFIE
  2. Version D325 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D325 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle