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Code de procédure pénale - Article D115-1

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Version
Mise à jour en retard — da5c68d7-149e-4bab-bef1-c6065c32b760
Début de validité
31 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515428/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515428/article-d115-1/versions/da5c68d7-149e-4bab-bef1-c6065c32b760/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions des alinéas un et deux de l'article 721, lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois ou un mois s'il s'agit d'une condamnation pour des faits commis en état de récidive légale.

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