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Code de procédure pénale - Article D143-1

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Version
Mise à jour en retard — fc57e7e3-7a8e-44e1-8fdf-9fa3a6062df4
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515562/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515562/article-d143-1/versions/fc57e7e3-7a8e-44e1-8fdf-9fa3a6062df4/
Sommaire du texte

Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 ainsi qu'aux condamnés placés sous surveillance électronique.

Historique

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  1. Version D143-1 — MODIFIE
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