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Code de procédure pénale - Article D146-1

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Version
Mise à jour en retard — e75d4d6c-9381-4138-8612-e5820126daeb
Début de validité
2 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515563/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515563/article-d146-1/versions/e75d4d6c-9381-4138-8612-e5820126daeb/
Sommaire du texte

Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145 sans condition de délai.

A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.

Historique

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  1. Version D146-1 — ABROGE

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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