Article D147-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d819f972-6164-44fc-adf1-e5b949d4a800
- Début de validité
- 29 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022968041/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022968041/article-d147-15/versions/d819f972-6164-44fc-adf1-e5b949d4a800/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 13
Citations
- CITATION Article D147-13
- CITATION Article D147-13
- CITATION Article D49-23
- CITATION Article D49-23