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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
  5. Article 13

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. - Article 13

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Mise à jour en retard — 4b9aa4f5-dbf5-4e02-8749-504da76ef3bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500363/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500363/article-13/versions/4b9aa4f5-dbf5-4e02-8749-504da76ef3bd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT. Consulter cette section
    1. Article 13
  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  9. Article 38
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT. Consulter cette section
    1. Article 13
  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  9. Article 38
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-10 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-11 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-12 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-14 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-15 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-16 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-17 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-18 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-19 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-20 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-21 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-22 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-23 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-24 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-25 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-26 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-27 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-28 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-30 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-6 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-7 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-8 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-13
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-14
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-15
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-18
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-24
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-25
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-20
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-21
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-26
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-27
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-29
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D147-30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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