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  3. Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES
  5. Article 3

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - Article 3

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Mise à jour en retard — da9aa061-00fe-4a8c-837d-e14b6b9dce56
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022965607/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022965607/article-3/versions/da9aa061-00fe-4a8c-837d-e14b6b9dce56/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. D147-9, Art. D147-10, Art. D147-11, Art. D147-12, Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-15, Art. D147-16, Art. D147-16-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. D147-17, Art. D147-18, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Art. D147-19, Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-9-1, Sct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Sct. Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-1, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-2, Art. D147-30-8, Art. D147-30-14, Art. D147-30-3, Art. D147-30-9, Art. D147-30-15, Art. D147-30-4, Art. D147-30-10, Art. D147-30-16, Art. D147-30-5, Art. D147-30-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-6, Art. D147-30-18, Art. D147-30-11, Art. D147-30-7, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13

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← Article 2

Sources créatrices et modificatrices

125 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux ... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des c... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Proposition du directeur du serv... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'applica... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagem... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux c... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (Ab)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-16-1 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-1 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-10 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-11 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-12 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-13 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-14 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-15 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-16 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-17 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-18 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-2 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-3 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-4 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-5 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-6 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-7 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-8 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D147-30-9 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des c... (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Proposition du directeur du serv... (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'applica... (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Décision du directeur du service... (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - Section 10 : Dispositions applicables aux conda... (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. D147-9-1 (Ab)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménag... (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-10 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-11 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-12 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-13 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-14 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-15 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-16 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-17 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-18 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-19 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-20 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-21 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-22 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9
  • CITATION Code pénal - art. 132-45
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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