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Code de procédure pénale - Article D288

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Version
Mise à jour en retard — 71e4035d-5472-4713-b0ee-f0ba872b1a9e
Début de validité
23 janvier 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516038/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516038/article-d288/versions/71e4035d-5472-4713-b0ee-f0ba872b1a9e/
Sommaire du texte
Au moment de la levée d'écrou, il est obligatoirement délivré à chaque libéré un billet de sortie.
Cette pièce contient, outre les indications relatives à l'état civil de l'intéressé, la mention de son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et les mentions visées à l'article D480.
L'attention du détenu doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour lui à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de sa libération.

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  1. Version D288 — MODIFIE
  2. Version D288 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 81-40 1981-01-16 art. 1 JORF 23 janvier 1981 — Référence sans identifiant DILA

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