Article D289

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 29 décembre 2010
Fin de vigueur: 4 mai 2013

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 14a3edc1-5fc1-4314-bfdd-e4bac65d5ca0
Début de validité: 29 décembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023410839/2010-12-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410839/article-d289/versions/14a3edc1-5fc1-4314-bfdd-e4bac65d5ca0/

Sommaire de cette page

Lorsque plusieurs personnes détenues doivent sortir de détention le même jour, les précautions nécessaires sont prises pour qu'elles ne se rencontrent ni dans les bureaux du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.

L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent sortir de détention.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

2 mars 1959 Version D289 — MODIFIE
29 décembre 2010 Version D289 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 mai 2013 Version D289 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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