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Code de procédure pénale - Article D291

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Version
Mise à jour en retard — 5c4e8fd6-5d81-4528-aaa5-118693882aae
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516042/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516042/article-d291/versions/5c4e8fd6-5d81-4528-aaa5-118693882aae/
Sommaire du texte

L'extraction est l'opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l'établissement de détention, lorsqu'il doit comparaître en justice, ou lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner en prison, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de l'intéressé.



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  1. Version D291 — MODIFIE
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