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Code de procédure pénale - Article D304

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Version
Mise à jour en retard — 1b5354f2-3158-42c1-b5c3-2d0f3720e530
Début de validité
22 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516064/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516064/article-d304/versions/1b5354f2-3158-42c1-b5c3-2d0f3720e530/
Sommaire du texte

La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.

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  1. Version D304 — MODIFIE
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