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Code de procédure pénale - Article D340

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Version
Mise à jour en retard — c24e75de-fa07-45d4-b096-04d1e702e89c
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516138/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516138/article-d340/versions/c24e75de-fa07-45d4-b096-04d1e702e89c/
Sommaire du texte
Au moment de la libération, les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels sont remis au détenu qui en donne décharge. Si l'intéressé refuse de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
Lorsque la sortie de prison a lieu par transfèrement, les objets appartenant aux détenus sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont, avec son consentement, vendus à son profit ou remis à un tiers désigné par lui.

Historique

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  1. Version D340 — MODIFIE
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  3. Version D340 — ABROGE Comparer avec la précédente

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