Article D424
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6098e2b-1676-4be4-ae3b-71533ed1cf4e
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045882806/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882806/article-d424/versions/f6098e2b-1676-4be4-ae3b-71533ed1cf4e/
Sommaire de cette page
Texte
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 75 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D143 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D143-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D116
- CITATION Article D116
- CITATION Article D116
- CITATION Article D145
- CITATION Article D145
- CITATION Article D145
- CITATION Article D145
- CITATION Article D145