Code civil - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d51b6ef-2574-45a0-b1a0-5307094f3bba
- Début de validité
- 19 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432006/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027432006/article-75/versions/5d51b6ef-2574-45a0-b1a0-5307094f3bba/
Sommaire du texte
Texte
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 1984 - art. 136 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 - art. 2
- CITATION Code pénitentiaire - art. D343-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
- CITATION Code civil - art. 169 (V)
- CITATION Code civil - art. 212
- CITATION Code civil - art. 213
- CITATION Code civil - art. 214
- CITATION Code civil - art. 371-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. D424 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article 214
- CITATION Article 214
- CITATION Article 214
- CITATION Article 371-1
- CITATION Article 371-1
- CITATION Article 371-1
- CITATION Article 371-1
- CITATION Article 371-1
- CITATION Article 212
- CITATION Article 212
- CITATION Article 213
- CITATION Article 213
- CITATION Article 213