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Code civil - Article 75

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Version
Mise à jour en retard — 5d51b6ef-2574-45a0-b1a0-5307094f3bba
Début de validité
19 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432006/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027432006/article-75/versions/5d51b6ef-2574-45a0-b1a0-5307094f3bba/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des actes de naissance. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des actes de mariage. Consulter cette section
        1. Article 63
        2. Article 64
        3. Article 65
        4. Article 66
        5. Article 67
        6. Article 68
        7. Article 69
        8. Article 70
        9. Article 71
        10. Article 73
        11. Article 74
        12. Article 74-1
        13. Article 75
        14. Article 76
      4. Chapitre IV : Des actes de décès. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des actes de naissance. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des actes de mariage. Consulter cette section
        1. Article 63
        2. Article 64
        3. Article 65
        4. Article 66
        5. Article 67
        6. Article 68
        7. Article 69
        8. Article 70
        9. Article 71
        10. Article 73
        11. Article 74
        12. Article 74-1
        13. Article 75
        14. Article 76
      4. Chapitre IV : Des actes de décès. Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 juin 1966 Version 75 — MODIFIE
  2. 5 mars 2002 Version 75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mai 2011 Version 75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 mai 2013 Version 75 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 1984 - art. 136 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 - art. 2
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D343-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
  • CITATION Code civil - art. 169 (V)
  • CITATION Code civil - art. 212
  • CITATION Code civil - art. 213
  • CITATION Code civil - art. 214
  • CITATION Code civil - art. 371-1
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D424 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4
  • MODIFIE Article 13

Citations

  • CITATION Article 214
  • CITATION Article 214
  • CITATION Article 214
  • CITATION Article 371-1
  • CITATION Article 371-1
  • CITATION Article 371-1
  • CITATION Article 371-1
  • CITATION Article 371-1
  • CITATION Article 212
  • CITATION Article 212
  • CITATION Article 213
  • CITATION Article 213
  • CITATION Article 213

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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