Code de procédure pénale - Article D424
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da4aecf5-fb13-414c-9f9b-8f46c2f415e3
- Début de validité
- 27 mai 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516350/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516350/article-d424/versions/da4aecf5-fb13-414c-9f9b-8f46c2f415e3/
Sommaire du texte
Texte
Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 145 et D. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Citations
- CITATION Code civil - art. 75 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D145 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D116
- CITATION Article D116
- CITATION Article D116
- CITATION Article D145
- CITATION Article D145
- CITATION Article D145
- CITATION Article D145
- CITATION Article D145