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Code de procédure pénale - Article D470

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Version
Mise à jour en retard — cde449af-bac9-455c-abd0-49c0eac185ce
Début de validité
8 août 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516471/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516471/article-d470/versions/cde449af-bac9-455c-abd0-49c0eac185ce/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles D. 467 à D. 469, les prévenus auxquels il est interdit de communiquer par application des dispositions du second alinéa de l'article 116 ne peuvent ni correspondre avec le travailleur social, ni recevoir sa visite, à moins que celui-ci ne soit en possession d'une autorisation du magistrat saisi du dossier de l'information.

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  1. Version D470 — MODIFIE
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