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Code de procédure pénale - Article D508

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Version
Mise à jour en retard — 358084ea-86c0-41f1-bc82-bfedd14da110
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516552/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516552/article-d508/versions/358084ea-86c0-41f1-bc82-bfedd14da110/
Sommaire du texte

Les détenus militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placés en commun avec des détenus non militaires.

Après condamnation, ils sont soumis au même régime que les autres condamnés de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article 718. Toutefois, les mesures visées aux articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux condamnés militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les intéressés.

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