Code de procédure pénale - Article 723
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- Version
- Mise à jour en retard — 4d3d44db-d471-44a5-8f51-792fdb55fe6a
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577988/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577988/article-723/versions/4d3d44db-d471-44a5-8f51-792fdb55fe6a/
Sommaire du texte
Texte
Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration.
Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal.
Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code pénal - art. 132-26 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D380 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D570 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L433-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D103 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D109 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D109-1 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D118 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D123 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D124 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D125 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D125-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D126 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D152 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D365 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D366 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D508 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible