Code de procédure pénale - Article D524
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8ba25ec-43bb-49de-9ba2-fb46e467f012
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516611/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516611/article-d524/versions/a8ba25ec-43bb-49de-9ba2-fb46e467f012/
Sommaire du texte
Texte
La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33.
Celle relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines libération conditionnelle doit être examinée dans les six mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-36.
A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 16 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D422-8 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 503 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-33 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-36 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 729 à 733-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14
- MODIFICATION Article 16
Citations
- CITATION Article 503
- CITATION Article D49-33
- CITATION Article D49-36
- CITATION Article D49-33
- CITATION Article D49-36
- CITATION Article D49-33