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Code de procédure pénale - Article D525

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Version
Mise à jour en retard — abcb13d7-15f5-4293-aba5-79120c471e8c
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516615/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516615/article-d525/versions/abcb13d7-15f5-4293-aba5-79120c471e8c/
Sommaire du texte

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

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