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Code de procédure pénale - Article D527-1

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Version
Mise à jour en retard — 01a316e6-b358-4728-a867-65302658bbb8
Début de validité
8 août 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516622/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516622/article-d527-1/versions/01a316e6-b358-4728-a867-65302658bbb8/
Sommaire du texte

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

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  1. Version D527-1 — ABROGE

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