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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Première Partie : Régulation financière
  5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 9f73da21-6e37-4840-a6ad-06efc2f0e2a8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516629/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516629/article-38/versions/9f73da21-6e37-4840-a6ad-06efc2f0e2a8/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section

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    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section
      1. Article 33
      2. Article 34
      3. Article 35
      4. Article 36
      5. Article 37
      6. Article 38
      7. Article 39
      8. Article 40
      9. Article 41
      10. Article 42
      11. Article 43
      12. Article 44
      13. Article 45
      14. Article 46
      15. Article 47
  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section
    1. Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Consulter cette section

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    2. Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Consulter cette section

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    3. Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Consulter cette section

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    4. Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Consulter cette section

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    5. Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Consulter cette section
      1. Article 33
      2. Article 34
      3. Article 35
      4. Article 36
      5. Article 37
      6. Article 38
      7. Article 39
      8. Article 40
      9. Article 41
      10. Article 42
      11. Article 43
      12. Article 44
      13. Article 45
      14. Article 46
      15. Article 47
  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L563-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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