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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — 0923bd16-95ec-4c82-8fe2-a34c9294c855
Début de validité
16 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516722/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516722/article-44/versions/0923bd16-95ec-4c82-8fe2-a34c9294c855/
Sommaire du texte

Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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  1. Version 44 — VIGUEUR

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 4

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