Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D534

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 85b09754-ac2b-4605-8ce5-3431b614ffef
Début de validité
31 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516655/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516655/article-d534/versions/85b09754-ac2b-4605-8ce5-3431b614ffef/
Sommaire du texte

Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée par le tribunal de l'application des peines, le procureur de la République de ce ressort.

Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l'étranger.

L'établissement à l'étranger, s'il n'est pas prévu dans la décision de libération conditionnelle, ne peut être autorisé que par une modification de ladite décision dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 732.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D534 — MODIFIE
  2. Version D534 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D534 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D534 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D534 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle