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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 103

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Version
Mise à jour en retard — 7123adec-2a13-4016-a5f2-eb461c1415ee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516865/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516865/article-103/versions/7123adec-2a13-4016-a5f2-eb461c1415ee/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section
    1. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Consulter cette section
      1. Article 99
      2. Article 100
      3. Article 101
      4. Article 102
      5. Article 103
      6. Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants Consulter cette section

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      7. Chapitre II : Limitation du cumul des mandats Consulter cette section

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      8. Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts Consulter cette section

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      9. Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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      10. Chapitre V : Droits des actionnaires Consulter cette section

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      11. Chapitre VI : Identification des actionnaires Consulter cette section

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      12. Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle Consulter cette section

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      13. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire Consulter cette section

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      14. Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable Consulter cette section

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      15. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives au secteur public Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section
    1. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Consulter cette section
      1. Article 99
      2. Article 100
      3. Article 101
      4. Article 102
      5. Article 103
      6. Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants Consulter cette section

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      7. Chapitre II : Limitation du cumul des mandats Consulter cette section

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      8. Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts Consulter cette section

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      9. Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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      10. Chapitre V : Droits des actionnaires Consulter cette section

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      11. Chapitre VI : Identification des actionnaires Consulter cette section

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      12. Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle Consulter cette section

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      13. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire Consulter cette section

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      14. Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable Consulter cette section

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      15. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives au secteur public Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 1844-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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