Code civil - Article 1844-5
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — aaf5d0b1-4217-40b6-8b2c-23d2a12e38b6
- Début de validité
- 16 mai 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444165/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444165/article-1844-5/versions/aaf5d0b1-4217-40b6-8b2c-23d2a12e38b6/
Sommaire du texte
Texte
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 () JORF 16 mai 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 84 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 85 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 84 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 85 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 84 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 85 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 84 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 85 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 63 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 78 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-148 du 16 février 2001 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 95 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 96 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1009 du 18 juillet 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 11
- CITATION Code civil - art. 1844-10-1 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1844-15 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1844-7 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1844-8 (V)
- CITATION Code civil - art. 2318 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L145-16 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L223-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L227-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L237-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-265 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-75 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R743-115 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1518 B (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 C
- CITATION Code rural - art. L324-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L526-9 (V)