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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 116

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Version
Mise à jour en retard — f5a06c1e-fca7-4465-a250-f05e1e3c9e2f
Début de validité
16 mai 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006516878/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006516878/article-116/versions/f5a06c1e-fca7-4465-a250-f05e1e3c9e2f/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-102-1

II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.

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  1. Version 116 — VIGUEUR

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