Code de procédure pénale - Article R15-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5f5576a-31bf-4278-8ce6-2062d42fed15
- Début de validité
- 13 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517107/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517107/article-r15-21/versions/c5f5576a-31bf-4278-8ce6-2062d42fed15/
Sommaire du texte
Texte
La création ou la suppression des services visés aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-358 1958-04-02
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 7 () JORF 13 juin 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2025 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-530 2004-06-10 art. 16 : Champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article 15-1
- CITATION Article 15-1