Code de procédure pénale - Article R15-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bcfe8f9-0daa-4cb4-8337-70a99ee2607e
- Début de validité
- 1 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048366758/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048366758/article-r15-18/versions/3bcfe8f9-0daa-4cb4-8337-70a99ee2607e/
Sommaire du texte
Texte
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La direction nationale de la police judiciaire ;
2° La direction nationale de la police aux frontières ;
3° L'inspection générale de la police nationale ;
4° La direction générale de la sécurité intérieure ;
5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;
6° Le service national de police scientifique.
Notes
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
- Version R15-18 — MODIFIE
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- Version R15-18 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-929 du 11 octobre 2024 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R13 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A34 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D8-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-17-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10